Conditions générales de vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

Mise à jour : Octobre 2023 conformément à la loi No 2017 20 Avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin au Livre IV du Commerce électronique.

DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société Gbehon services, promoteur du site www.cousecleoun.com, Gbanhicon, Bohicon immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du Bénin, sous le numéro RB/ABY/20 A 6509, représentée par Zoblikpo Samuel en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes dispositions. La société Gbehon services peut être jointe par email ou par téléphone.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » ou « Cousecleoun ».D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » « l’internaute »D’autre part.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de Gbehon services et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et Cousecleoun. Cousecleoun se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet à l’adresse suivante : https://cousecleoun.com/legal. Cousecleoun s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois en vigueur au Bénin ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Cousecleoun constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits vendus sur le www.cousecleoun.com sont indiqués en Franc CFA hors taxes et précisément déterminés sur les pages de description des Produits hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors du Bénin, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Cousecleoun. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc…). Cousecleoun invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Cousecleoun se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 4 – PAIMENT

Le paiement est exigé immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par mobile money (MTN ou MOOV) ou par carte bancaire. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par un agrégateur de paiement. L’agrégateur de paiement fait office de prestataire de service de paiement pour Cousecleoun. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations de paiement lors de la vente, le Client autorise l’agrégateur de paiement à débiter son compte mobile money ou sa carte bancaire relatif au prix indiqué pour le compte de Cousecleoun. Le Client confirme qu’il est bel et bien le titulaire légal du compte mobile money ou la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter le compte mobile money ou la carte, la Vente est immédiatement révoquée de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 5 – LA LIVRAISON

Des frais de livraison ou frais d’expédition sont normalement payés avec le prix du/des produit(s). Ils assurent le conditionnement et le transport des produits physiques au client. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. La livraison dure de quelques heures à 48h après la commande. Passé ce délai, Cousecleoun se trouve dans l’obligation d’expliquer la raison du retard au Client. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Cousecleoun met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Cousecleoun rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

MODALITES D’EXPEDITION

L’expédition est assurée par Cousecleoun ou une société tierce à laquelle cette tâche est déléguée.

ARTICLE 6 – TRANSACTIONS

Des frais de transactions sont normalement payés lors du paiement de la commande. Ces frais sont directement prélevés par l’agrégateur de paiement mis en place sur le site. Le montant prélevé est souvent en pourcentage du prix total de la commande (coût produit(s) + frais de livraison). Cousecleoun n’est pas responsable du montant de ces frais.

ARTICLE 7 – CONCLUSION DU CONTRAT

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service mis en vente par Cousecleoun pour réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par SMS (éventuellement) et courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra en PDF sa facture. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Cousecleoun se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 8 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des produits et services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Cousecleoun s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, Cousecleoun en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément aux lois Béninoises notamment le code du numérique, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes dispositions le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, Cousecleoun rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant Cousecleoun par email, par téléphone ou par simple lettre.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de Cousecleoun jusqu’au paiement complet de la commande avec les frais de livraison et de transaction.

ARTICLE 10– DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

ARTICLE 11 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article 348 de la loi No 2017-20 DU 20 Avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, «Le consommateur dispose d’un délai de quinze(15) jours ouvrables pour exercer son droit de rétraction ». Ce droit s’exerce par l’acheteur, sans justifications et sans frais autres que les éventuels coûts directs de renvoi du bien au professionnel, le cas échéant. Le délai de 15 jours court à compter du lendemain de la réception pour les biens ou la passation de la commande pour les services. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Cousecleoun par email ou par téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés à nouveau à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Cousecleoun par email ou par téléphone.

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Cousecleoun. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations par Cousecleoun au terme des présentes dispositions est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cousecleoun avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément Loi No 2017-20 du 20 Avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Le site a fait objet d’une déclaration auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) sous les références : RD No 034-2020/APDP/Pt/SG/DAJC/SA du 18 juin 2020. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit Béninois. Les conditions générales de vente sont modifiées ce 02/01/2022 et entrent en vigueur ce même jour.